Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – AD CONSEIL
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Présentation
AD CONSEIL est un projet de service indépendant d’accompagnement et d’assistance administrative personnalisé, destiné aux particuliers et aux professionnels en Suisse romande. L’activité est actuellement en cours de préparation.
Les présentes conditions générales définissent les modalités des prestations proposées aux clients.
2. Prestations proposées
Dans le cadre de son activité envisagée, AD CONSEIL prévoit de proposer notamment :
- Assistance à la rédaction de courriers administratifs.
- Aide à la compréhension et au remplissage de formulaires.
- Organisation et suivi de dossiers administratifs.
- Assistance dans les démarches auprès d’organismes publics et privés.
- Accompagnement administratif lié aux assurances.
- Aide à la préparation de demandes d’arrangements de paiement.
- Accompagnement administratif personnalisé.
Les prestations sont réalisées dans les limites des compétences et autorisations applicables.
AD CONSEIL ne fournit pas de représentation judiciaire, de consultation juridique réservée à des professionnels habilités, ni de conseil financier réglementé.
3. Tarifs et facturation
Le tarif horaire standard envisagé est de 75 CHF. Le tarif définitif sera communiqué au client avant toute prestation.
Toute prestation particulière ou nécessitant un travail important peut faire l’objet d’un devis préalable.
Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant leur engagement.
4. Prise de rendez-vous
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, à distance ou en présentiel selon les disponibilités.
Toute demande de rendez-vous doit être confirmée par AD CONSEIL.
5. Annulation
Toute annulation de rendez-vous effectuée au moins 24 heures à l’avance est gratuite. Le client est invité à informer AD CONSEIL de toute annulation dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation tardive, seuls les frais préalablement convenus et légalement exigibles pourront être facturés.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
6. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et les documents nécessaires à la réalisation des prestations.
AD CONSEIL ne peut garantir l’acceptation d’une demande par une administration, une assurance ou un autre organisme.
7. Confidentialité
AD CONSEIL s’engage à traiter les informations communiquées avec discrétion et à respecter la législation suisse applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et des finalités indiquées dans la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
AD CONSEIL s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Les décisions prises par les administrations, assurances et organismes tiers ne relèvent pas de sa responsabilité.
Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par le droit suisse.
9. Paiement
Les modalités de paiement sont communiquées au client avant le début de la prestation.
Une facture détaillée est remise au client pour chaque prestation facturée.
En cas d’annulation ou d’interruption d’une prestation payée à l’avance, les montants correspondant aux prestations non réalisées sont remboursés au client, sous réserve des frais éventuellement dus conformément aux présentes conditions générales et au droit applicable.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, demeurent applicables.
11. Contact
AD CONSEIL
Lausanne – Suisse romande
Les demandes peuvent être adressées au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, le client peut également contacter AD CONSEIL par courrier électronique à l’adresse contact@adconseil.ch.